Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de rapports PDF personnalisés sur le site SimulAE (https://simulae.fr).

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder à l'achat.

Le produit proposé est un rapport PDF personnalisé contenant :

• Le détail complet des charges sociales et fiscales
• Le calendrier des déclarations URSSAF 2025
• Une estimation de la CFE
• Une comparaison salariat vs auto-entrepreneur
• Une simulation sur 12 mois
• Une checklist de création (15 étapes)
• La liste des aides disponibles

Le rapport est généré instantanément après paiement et envoyé par email.

Le prix du rapport PDF est de 9€ TTC (TVA non applicable - article 293 B du CGI si le vendeur est auto-entrepreneur).

Le paiement s'effectue en une seule fois, sans abonnement. Il n'y a aucun prélèvement ultérieur.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est effectué via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. SimulAE ne conserve aucune donnée bancaire.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay
• Google Pay
• PayPal

La commande est validée après confirmation du paiement par Stripe.

Le rapport PDF est généré instantanément après validation du paiement.

Il est accessible immédiatement via un lien de téléchargement sur la page de confirmation, et envoyé par email à l'adresse fournie lors de l'achat.

En cas de non-réception de l'email dans les 24 heures, contactez-nous à : contact@simulae.fr

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Le rapport PDF étant livré immédiatement, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas.

En cas de problème technique ou d'erreur manifeste, contactez notre support qui étudiera votre demande au cas par cas.

Les simulations et informations fournies dans le rapport sont données à titre indicatif, basées sur les taux officiels 2025.

SimulAE ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations. Pour un conseil personnalisé, consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

Nous nous engageons à fournir un rapport complet, conforme à la description du produit. En cas d'erreur manifeste, contactez-nous pour obtenir une correction.

Le rapport PDF acheté est fourni pour un usage personnel uniquement. Il ne peut être revendu, redistribué ou publié sans autorisation préalable.

Le contenu du rapport (textes, graphiques, mise en page) reste la propriété intellectuelle de SimulAE.

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à : contact@simulae.fr

Nous nous engageons à répondre sous 24 heures ouvrées.

Les données personnelles collectées (email, données de simulation) sont traitées conformément au RGPD.

Elles sont utilisées uniquement pour la fourniture du service et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf obligation légale.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Contactez-nous à : contact@simulae.fr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

SimulAE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Date de dernière mise à jour : 24/01/2026